Article 8

La radiation du registre national de l'auto-entrepreneur prévu à l’article 5 ci-dessus s’effectue dans les cas ci-après :

1. –à la demande de l’auto-entrepreneur ;
2. –la non déclaration du chiffre d’affaires ou déclaration de chiffre d’affaires nul pendant une année civile à l’exclusion de l’année de son inscription ou de sa réinscription ;
3. –la transformation en statut de société quelle que soit sa forme juridique ;
4. –décision judiciaire de radiation du registre national prononcée à l’encontre de l’auto-entrepreneur pour le non-respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur durant l’exercice de son activité telle que prévue dans les articles 3 et 7 susvisés ;
5. –le non versement de l’impôt et de la cotisation sociale visés à l’article 6 ci-dessus pendant une année civile ;
6. –l’encaissement d’un chiffre d’affaires annuel pendant deux années consécutives supérieur aux seuils fixés à l’article premier de la présente loi.