مادة madda
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Chapitre 3: Organisation financière et contrôle

Article 19

Texte : Dahir portant promulgation de la loi n° 12-16 portant création et organisation de la fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale

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al. 1La Fondation s'engage à élaborer un plan d'action annuel et pluriannuel, déterminant les projets et activités que la Fondation envisage de réaliser au profit de ses adhérents dans la limite des ressources disponibles.

al. 2Le plan d'action fait l'objet d'une convention conclue avec le ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, fixant les moyens humains, matériels et financiers mis à la disposition de la Fondation pour atteindre les objectifs escomptés, dont les modalités d'exécution, et les mécanismes de suivi, de contrôle et d'évaluation y sont inclus.

RéférenceArticle 19, Loi n° 12-16 — madda.ma

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Chapitre 3: Organisation financière et contrôle

Article 17 – Article 20
  1. Article 17Le budget de la Fondation comprend :
  2. Article 18La Fondation peut faire appel à la générosité publique conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
  3. Article 19La Fondation s'engage à élaborer un plan d'action annuel et pluriannuel, déterminant les projets et activités que la Fondation envisage de réaliser au profit de
  4. Article 20La perception des créances dues de la Fondation s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.
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