Dahir portant promulgation de la loi n° 12-16 portant création et organisation de la fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale

Il est créé, en vertu de la présente loi, une institution à but non lucratif dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommée "Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale " ci-après désignée par la " Fondation ". Le siège de la Fondation est établi à Rabat.

La Fondation a pour objectif de créer, développer et gérer des projets visant à réaliser des actions sociales au profit des fonctionnaires et agents en activité aux services du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale et, le cas échéant, au profit des personnels des établissements qui en relèvent, ainsi qu'à créer et développer des infrastructures sociales à leur profit, et au profit de leurs conjoints, de leurs enfants et de leurs ayants droit.

Elles sont considérées adhérentes et bénéficient des prestations de la Fondation, sur le même pied d'égalité et conformément aux conditions déterminées dans son règlement intérieur, les catégories suivantes :

1. –les fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale ;
2. –les employés des établissements relevant du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale ;
3. –les fonctionnaires du ministère en position de détachement auprès d'autres administrations, institutions ou organismes ;
4. –les retraités du ministère, leurs conjoints et leurs enfants. Ils bénéficient de ces prestations conformément aux conditions fixées dans le règlement intérieur de la Fondation ;
5. –les ayants droit des fonctionnaires et agents décédés ayant appartenu au département des affaires étrangères et de la coopération internationale.

Peuvent adhérer, également, à la Fondation et bénéficier de ses prestations, pourvu qu'ils ne bénéficient pas des services d'une institution similaire, à leur demande et suivant les conditions fixées dans le règlement intérieur de la Fondation :

1. –les ministres des affaires étrangères, les ambassadeurs, les consuls et les chargés d'affaires, non affiliés statutairement au ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, qu'ils soient anciens ou exercent leurs fonctions ;
2. –les fonctionnaires en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale ou mis à sa disposition, conformément à la législation et la réglementation en vigueur et ce, pendant toute la durée de leur détachement ou de leur mise à disposition.

La Fondation veille à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés en vertu de l'article 2 ci-dessus et mène à cette fin, conformément aux conditions fixées par le règlement intérieur, les activités suivantes :

1. 1-l'encouragement des adhérents à l'acquisition d'un logement et ce, à travers :
2. –l'incitation à la création de coopératives et d'Amicales d'habitat, ainsi que le soutien à leur constitution, leur financement et leur gestion dans le cadre de conventions ;
3. –la conclusion des conventions avec les organismes publics et privés et les entreprises, chargés de l'aménagement et de la construction en vue de construire des logements au profit des adhérents ;
4. –l'attribution de sommes d'avances remboursables aux adhérents désireux d'acquérir ou construire un logement, ou l'octroi de subventions le cas échéant.
5. 2-la conclusion des conventions avec les organismes spécialisés en vue de permettre aux adhérents de bénéficier, à titre facultatif, de régime de retraite complémentaire ;
6. 3-la conclusion de conventions avec les organismes spécialisés dans le domaine de la santé visant à permettre aux adhérents de bénéficier, à titre facultatif, de régime de couverture médicale complémentaire ;
7. 4-la conclusion de conventions avec les établissements de financement et organismes assimilés en vue de permettre aux adhérents de la Fondation de bénéficier de crédits à la consommation, de crédits immobiliers et des différents services proposés par ces établissements, à des conditions préférentielles ;
8. 5-la mise à la disposition des adhérents d'infrastructures sociales, de divertissement et sportives, notamment les stations balnéaires, les centres d'estivage, les crèches et garderies d'enfants, ainsi que la supervision de leur organisation et de leur gestion ;
9. 6-l'organisation d'activités à caractères culturel et de divertissement au profit des adhérents ;
10. 7-l'organisation de campagnes d'information et de communication au profit des adhérents ;
11. 8-la fourniture de prestations sociales et d'aides financières au profit des adhérents, conformément aux conditions fixées dans le règlement intérieur de la Fondation ;
12. 9-la gestion du transport des adhérents de et vers leurs lieux de travail, et la conclusion de conventions en vue de leur permettre de bénéficier des services de transport public et privé à des tarifs préférentiels;
13. 10-l'octroi, à titre exceptionnel, de prêts sociaux et de subventions financières pour couvrir des dépenses urgentes et imprévues des adhérents et ce, conformément aux conditions et mesures fixées dans le règlement intérieur de la Fondation ;
14. 11-la conclusion de conventions de partenariat et de coopération avec les organismes, les associations et les organisations non gouvernementales ayant les mêmes objectifs et l'échange d'expertise avec celles-ci ;
15. 12-l'octroi d'une dotation financière à ceux désireux d'accomplir le pèlerinage.

Seule la Fondation peut financer, créer, gérer ou exploiter, sur autorisation de l'administration, toute infrastructure à caractère social prévu au profit des adhérents, de leurs conjoints et leurs enfants, dans les biens immobiliers affectés aux services relevant du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale ou des organismes qui en relèvent.

La Fondation peut déléguer à des personnes de droit privé la gestion de ces installations conformément aux conditions et mesures fixées dans son règlement intérieur, et dans un cahier de charges approuvé par le Conseil d'Orientation et de Contrôle, dans le respect des principes de transparence et de libre concurrence.

Les organes de la Fondation sont :

1. –le Conseil d'orientation et de contrôle ;
2. –le Directeur de la Fondation ;
3. –le Comité de direction.

Le ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale préside le Conseil d'orientation et de contrôle et charge le Secrétaire général du ministère de le représenter dans cette mission.

Outre son Président et son suppléant, le Conseil d'orientation et de contrôle est composé de :

1. –un (1) membre représentant chacune des Directions centrales du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, ainsi que l'Inspection générale du ministère, désigné parmi les responsables ou les fonctionnaires y exerçant, par décision du ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale, pour une durée de (4) ans, renouvelable une seule fois ;
2. –trois (3) membres représentant trois catégories différentes des fonctionnaires, parmi les membres des commissions administratives paritaires, désignés par le ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale parmi les fonctionnaires ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection des commissions susmentionnées et ce, pour la durée du mandat de ces commissions.

Dans le cas où les commissions administratives paritaires ne peuvent être constituées, les membres sont nommés parmi ceux des commissions tripartites créées, pour représenter les fonctionnaires au sein des commissions administratives paritaires, et ce en vertu d'une décision du ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale.

1. –deux (2) membres représentant chaque institution ou organisme relevant du ministère, désignés par le ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale sur proposition des responsables des institutions et organismes concernés ;
2. –un membre de l'institution ou organisme, nommé pour une période de quatre ans, renouvelable une seule fois, et un membre délégué représentant le personnel, désigné pour la durée de son mandat.

Si l'un des membres du Conseil d'orientation et de contrôle perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné au sein dudit conseil, il doit être pourvu à son remplacement, pour la période restant à courir du mandat du membre dépourvu de sa qualité dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de cessation de ses fonctions, et ce conformément aux modalités suivies pour la désignation du membre qui a perdu la qualité sur la base de laquelle il a été nommé.

Le conseil d'orientation et de contrôle peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, toute personne physique ou morale, dont il juge la participation utile.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil d'orientation et de contrôle sont fixées dans le règlement intérieur de la Fondation.

Le Conseil d'orientation et de contrôle délibère sur toutes les questions concernant la Fondation. A cet effet, il est chargé, notamment, des missions suivantes :

1. 1-la détermination de la stratégie de l'action de la Fondation, notamment ses orientations générales et ses choix prioritaires ;
2. 2-la détermination des plans d'action annuels et pluriannuels de la Fondation et leurs évaluations périodiques ;
3. 3-l'établissement du statut particulier du personnel de la Fondation ;
4. 4-l'approbation du règlement intérieur de la Fondation ;
5. 5-l'approbation du budget annuel de la Fondation ;
6. 6-la détermination du tableau des cotisations des adhérents de la Fondation. Le recouvrement de ces cotisations est effectué soit par prélèvement à la source par l'organisme payeur des salaires ou des pensions pour les retraités selon le cas, soit en cas d'empêchement par versement à la Fondation ;
7. 7-la détermination du régime fixant les conditions et modalités de passation et de réalisation des marchés de travaux, fournitures ou services liés à ses missions, en tenant compte des textes en vigueur en matière de passation et d'exécution des marchés publics ;
8. 8-l'approbation des conventions conclues avec les institutions, les coopératives, les sociétés, les organismes et les associations visées par l'alinéa 11 de l'article 4 ci-dessus ;
9. 9-l'approbation du rapport annuel relatif aux réalisations de la Fondation ;
10. 10-l'acceptation des dons et legs ;
11. 11-la proposition de toutes mesures qu'il juge utile pour le développement des actions sociales au profit des adhérents.

Les missions des membres du Conseil d'orientation et de contrôle ne sont pas rénumérées. Toutefois, des indemnités peuvent leur être allouées, conformément aux dispositions du règlement intérieur, pour les déplacements que nécessite l'intérêt de la Fondation.

Le Conseil d'orientation et de contrôle se réunit sur convocation de son Président ou de son Vice-président au moins deux fois par an :

1. –avant la fin du mois de mai de chaque année en vue d'examiner et approuver le rapport financier de l'année écoulée ;
2. –avant la fin du mois d'octobre de chaque année en vue d'examiner, d'arrêter le budget et établir le programme annuel prévisionnel de la Fondation de l'exercice suivant, et les approuver.

Le Conseil d'orientation et de contrôle peut se réunir sur convocation de son Président ou de son Vice-président, ou à la demande de la moitié de ses membres, chaque fois que l'intérêt de la Fondation l'exige.

Il ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité absolue au moins de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint lors d'une première réunion, une deuxième réunion est tenue, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de la première réunion, la seconde réunion peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil d'orientation et de Contrôle sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le Président du Conseil ou de son Vice-président et le Secrétaire général de la Fondation. Un résumé des principales décisions intéressant les fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale est publié par le biais des moyens disponibles.

Le Conseil d'orientation et de contrôle peut créer auprès de lui des commissions permanentes, pour l'assister dans l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues en coordination avec l'administration de la Fondation, ainsi que des commissions spéciales pour étudier des questions particulières.

Sont fixées dans le règlement intérieur de la Fondation, la composition des commissions permanentes et des commissions spéciales, leurs missions et les modalités du fonctionnement.

La Fondation est gérée par un Directeur, nommé conformément aux dispositions et modalités prévues par les textes législatifs en vigueur en matière de nomination aux fonctions supérieures.

Le Directeur de la Fondation dispose de tous les pouvoirs et de toutes les attributions requises pour la gestion de la Fondation et exerce en particulier les missions suivantes :

1. –représenter la Fondation vis-à-vis de l'Etat, la justice et toutes les administrations publiques et privées, ainsi que devant les tiers ;
2. –accomplir tous les actes conservatoires au profit de la Fondation ;
3. –proposer l'ordre du jour des réunions du Conseil d'orientation et de contrôle ;
4. –proposer des projets de convention et leur soumission à l'approbation du Conseil d'orientation et de contrôle ;
5. –ordonnancer le recouvrement des recettes et la liquidation des dépenses inscrites dans le budget de la Fondation ;
6. –élaborer le projet de budget de la Fondation et le soumettre à l'approbation du Conseil d'orientation et de contrôle ;
7. –élaborer le rapport annuel relatif au bilan des activités de la Fondation et de son fonctionnement, et le soumettre à l'approbation du Conseil d'orientation et de contrôle ;
8. –élaborer le rapport financier annuel certifié par un expert-comptable inscrit à l'Ordre des experts comptables attestant de la validité des comptes contenus dans ce rapport ;
9. –recruter le personnel de la Fondation dans la limite des postes budgétaires inscrits dans le budget de la Fondation ;
10. –examiner toutes les questions qui lui sont confiées par le Conseil d'orientation et de contrôle.

Le Directeur est assisté, dans l'exercice de ses missions, sous son autorité directe, par un Comité de Direction chargé de l'exécution des décisions du Conseil d'orientation et de contrôle. Les modalités de fonctionnement et la composition de ce Comité sont fixées par le règlement intérieur de la Fondation.

Il est assisté également par un Secrétaire général et un responsable financier nommés par le ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale conformément à la législation en vigueur.

La qualité de membre du Conseil d'orientation et de contrôle ne peut être cumulée avec celle de membre du Comité de direction.

Le Secrétaire général est chargé, sous l'autorité du Directeur et conformément à ses directives, des missions suivantes :

1. –coordonner les activités de tous les services de la Fondation et veiller à leur bon fonctionnement ;
2. –gérer les affaires administratives des employés de la Fondation ;
3. –accomplir les missions de secrétariat du Conseil d'orientation et de contrôle, du Comité de Direction et des Commissions permanentes et spéciales créées auprès du Conseil ;
4. –tenir les archives et les documents de la Fondation.

Le Directeur de la Fondation peut déléguer une partie de ses attributions au Secrétaire général de la Fondation.

Le responsable financier est chargé, sous l'autorité du Directeur de la Fondation en sa qualité d'ordonnateur des dépenses, des missions suivantes :

1. –la tenue des comptes de la Fondation, l'élaboration et la conservation des documents comptables et financiers ;
2. –l'élaboration du projet de budget de la Fondation ;
3. –l'établissement du projet du rapport financier annuel ;
4. –le recouvrement des recettes de la Fondation et la liquidation des dépenses engagées par l'ordonnateur des dépenses.

Le budget de la Fondation comprend :

En recettes :

1. –les droits d'adhésion et les cotisations annuelles des adhérents dont le montant est prévu dans le règlement intérieur de la Fondation ;
2. –les contributions des adhérents au financement de certaines prestations fournies à leur profit, et au profit de leurs conjoints, de leurs enfants et de leurs ayants droit ;
3. –les subventions de l'Etat inscrites, au titre de chaque année, dans la loi de finances ;
4. –les subventions allouées à la Fondation par des personnes de droit public et privé ;
5. –les recettes provenant des prestations fournies par la Fondation au profit de ses adhérents ;
6. –les produits des biens de la Fondation ;
7. –les emprunts approuvés par le Conseil d'Orientation et de Contrôle;
8. –les dons et legs ;
9. –diverses autres recettes.

En dépenses :

1. –les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement ;
2. –les dépenses nécessaires à l'élaboration et à la réalisation des programmes et projets de la Fondation ;
3. –la contribution aux frais des prestations fournies par la Fondation au profit de ses adhérents ;
4. –toutes les dépenses diverses liées aux activités de la Fondation.

La Fondation peut faire appel à la générosité publique conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

La Fondation s'engage à élaborer un plan d'action annuel et pluriannuel, déterminant les projets et activités que la Fondation envisage de réaliser au profit de ses adhérents dans la limite des ressources disponibles.

Le plan d'action fait l'objet d'une convention conclue avec le ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, fixant les moyens humains, matériels et financiers mis à la disposition de la Fondation pour atteindre les objectifs escomptés, dont les modalités d'exécution, et les mécanismes de suivi, de contrôle et d'évaluation y sont inclus.

La perception des créances dues de la Fondation s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.

La Fondation est soumise au contrôle de l'inspection générale des finances et aux dispositions de la loi n° 62-99 relative au Code des juridictions financières, notamment ses articles 86 et 154.

Le Conseil d'orientation et de contrôle nomme, pour une période maximale de quatre (4) exercices, des commissaires aux comptes par appel à la concurrence, chargés de vérifier les valeurs, les cahiers et documents comptables de la Fondation, et leur conformité avec les règlementations en vigueur, y compris la conformité des états de synthèse à la situation financière, des biens et des résultats de la Fondation. Les commissaires aux comptes peuvent, à tout moment, procéder aux vérifications et contrôles qu'ils jugent appropriées. En outre, les commissaires aux comptes peuvent prendre connaissance sur place de tous documents jugés utiles à l'accomplissement de leur mission et communiquent leurs rapports au Conseil d'orientation et de contrôle.

La Fondation bénéficie du statut d'utilité publique conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

La Fondation est exonérée, en ce qui concerne tous ses actes, travaux ou opérations ainsi que les éventuels revenus, de tout impôt ou taxe ou tout autre prélèvement fiscal à caractère national ou local. Elle est également exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée imposée sur les services qu'elle fournit dans le cadre des missions qui lui sont dévolues en vertu de la présente loi.

Des fonctionnaires peuvent être détachés auprès de la Fondation. Par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des fonctionnaires peuvent, à leur demande, être mis à la disposition de la Fondation et continuer à percevoir leur salaire de leurs administrations d'origine, en conservant leurs droits à l'avancement et à la retraite.

La Fondation peut conclure des contrats avec des experts pour l'accomplissement de missions déterminées, ainsi qu'avec des cadres et des agents, conformément au statut particulier de son personnel, pour l'assister dans l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues.

L'Etat, les collectivités territoriales et toute autre personne de droit public peuvent mettre à la disposition de la Fondation les biens meubles et immeubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions et ce, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

La Fondation peut posséder les biens meubles et immeubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Est transférée sans contrepartie à la Fondation, à la date de publication au " Bulletin officiel " de la présente loi, la propriété des biens meubles et immeubles de l'Association des oeuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, les biens meubles et immeubles de l'Etat mis à sa disposition, et tous documents, contrats et archives lui appartenant.

A la date de publication au " Bulletin officiel " de la présente loi, la Fondation subroge l'Association visée à l'alinéa ci-dessus, et recouvre tous les avantages découlant des prêts et arriérés relatifs aux avances sous toutes leurs formes et aux avantages connexes.

La Fondation subroge, à la date de publication au " Bulletin officiel " de la présente loi , l'Association des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale dans tous ses droits et obligations conclus conformément aux dispositions juridiques en vigueur, notamment celles relatives aux marchés de travaux, fournitures et services et tous contrats et accords conclus par l'Association susmentionnée avant la date de publication au Bulletin officiel de la présente loi. L'organe délibérant de l'Association susvisée procède aux procédures de dissolution de l'Association conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 26 ci-dessus, la présente loi entre en vigueur suite à la mise en place des organes d'administration et de gestion de la Fondation et l'approbation de son règlement intérieur.