Chapitre 5: Dispositions diverses
Article 27
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 26 ci-dessus, la présente loi entre en vigueur suite à la mise en place des organes d'administration et de gestion de la Fondation et l'approbation de son règlement intérieur.
RéférenceArticle 27, Loi n° 12-16 — madda.ma
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Chapitre 5: Dispositions diverses
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