Chapitre 4: Contrôle financier
Article 21
La Fondation est soumise au contrôle de l'inspection générale des finances et aux dispositions de la loi n° 62-99 relative au Code des juridictions financières, notamment ses articles 86 et 154.
RéférenceArticle 21, Loi n° 12-16 — madda.ma
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Chapitre 4: Contrôle financier
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- Article 22Le Conseil d'orientation et de contrôle nomme, pour une période maximale de quatre (4) exercices, des commissaires aux comptes par appel à la concurrence, charg