Article 22

Le Conseil d'orientation et de contrôle nomme, pour une période maximale de quatre (4) exercices, des commissaires aux comptes par appel à la concurrence, chargés de vérifier les valeurs, les cahiers et documents comptables de la Fondation, et leur conformité avec les règlementations en vigueur, y compris la conformité des états de synthèse à la situation financière, des biens et des résultats de la Fondation. Les commissaires aux comptes peuvent, à tout moment, procéder aux vérifications et contrôles qu'ils jugent appropriées. En outre, les commissaires aux comptes peuvent prendre connaissance sur place de tous documents jugés utiles à l'accomplissement de leur mission et communiquent leurs rapports au Conseil d'orientation et de contrôle.