مادة madda
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Chapitre 5: Dispositions diverses

Article 23

Texte : Dahir portant promulgation de la loi n° 12-16 portant création et organisation de la fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale

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al. 1La Fondation bénéficie du statut d'utilité publique conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

al. 2La Fondation est exonérée, en ce qui concerne tous ses actes, travaux ou opérations ainsi que les éventuels revenus, de tout impôt ou taxe ou tout autre prélèvement fiscal à caractère national ou local. Elle est également exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée imposée sur les services qu'elle fournit dans le cadre des missions qui lui sont dévolues en vertu de la présente loi.

RéférenceArticle 23, Loi n° 12-16 — madda.ma

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Chapitre 5: Dispositions diverses

Article 23 – Article 27
  1. Article 23La Fondation bénéficie du statut d'utilité publique conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
  2. Article 24Des fonctionnaires peuvent être détachés auprès de la Fondation. Par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des fonctionnaires p
  3. Article 25L'Etat, les collectivités territoriales et toute autre personne de droit public peuvent mettre à la disposition de la Fondation les biens meubles et immeubles n
  4. Article 26Est transférée sans contrepartie à la Fondation, à la date de publication au " Bulletin officiel " de la présente loi, la propriété des biens meubles et immeubl
  5. Article 27Sous réserve des dispositions prévues à l'article 26 ci-dessus, la présente loi entre en vigueur suite à la mise en place des organes d'administration et de ges
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