Chapitre 5: Dispositions diverses
Article 25
al. 1L'Etat, les collectivités territoriales et toute autre personne de droit public peuvent mettre à la disposition de la Fondation les biens meubles et immeubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions et ce, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
al. 2La Fondation peut posséder les biens meubles et immeubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
RéférenceArticle 25, Loi n° 12-16 — madda.ma
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Chapitre 5: Dispositions diverses
Article 23 – Article 27- Article 23La Fondation bénéficie du statut d'utilité publique conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
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- Article 26Est transférée sans contrepartie à la Fondation, à la date de publication au " Bulletin officiel " de la présente loi, la propriété des biens meubles et immeubl
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