مادة madda
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al. 1Des fonctionnaires peuvent être détachés auprès de la Fondation. Par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des fonctionnaires peuvent, à leur demande, être mis à la disposition de la Fondation et continuer à percevoir leur salaire de leurs administrations d'origine, en conservant leurs droits à l'avancement et à la retraite.

al. 2La Fondation peut conclure des contrats avec des experts pour l'accomplissement de missions déterminées, ainsi qu'avec des cadres et des agents, conformément au statut particulier de son personnel, pour l'assister dans l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues.

RéférenceArticle 24, Loi n° 12-16 — madda.ma

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Chapitre 5: Dispositions diverses

Article 23 – Article 27
  1. Article 23La Fondation bénéficie du statut d'utilité publique conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
  2. Article 24Des fonctionnaires peuvent être détachés auprès de la Fondation. Par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des fonctionnaires p
  3. Article 25L'Etat, les collectivités territoriales et toute autre personne de droit public peuvent mettre à la disposition de la Fondation les biens meubles et immeubles n
  4. Article 26Est transférée sans contrepartie à la Fondation, à la date de publication au " Bulletin officiel " de la présente loi, la propriété des biens meubles et immeubl
  5. Article 27Sous réserve des dispositions prévues à l'article 26 ci-dessus, la présente loi entre en vigueur suite à la mise en place des organes d'administration et de ges
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