Article 5
al. 1Seule la Fondation peut financer, créer, gérer ou exploiter, sur autorisation de l'administration, toute infrastructure à caractère social prévu au profit des adhérents, de leurs conjoints et leurs enfants, dans les biens immobiliers affectés aux services relevant du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale ou des organismes qui en relèvent.
al. 2La Fondation peut déléguer à des personnes de droit privé la gestion de ces installations conformément aux conditions et mesures fixées dans son règlement intérieur, et dans un cahier de charges approuvé par le Conseil d'Orientation et de Contrôle, dans le respect des principes de transparence et de libre concurrence.
RéférenceArticle 5, Loi n° 12-16 — madda.ma
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Chapitre premier: Création, missions et objectifs
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- Article 4La Fondation veille à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés en vertu de l'article 2 ci-dessus et mène à cette fin, conformément aux conditions fixé
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