Article 8

Le Conseil d'orientation et de contrôle délibère sur toutes les questions concernant la Fondation. A cet effet, il est chargé, notamment, des missions suivantes :

1. 1-la détermination de la stratégie de l'action de la Fondation, notamment ses orientations générales et ses choix prioritaires ;
2. 2-la détermination des plans d'action annuels et pluriannuels de la Fondation et leurs évaluations périodiques ;
3. 3-l'établissement du statut particulier du personnel de la Fondation ;
4. 4-l'approbation du règlement intérieur de la Fondation ;
5. 5-l'approbation du budget annuel de la Fondation ;
6. 6-la détermination du tableau des cotisations des adhérents de la Fondation. Le recouvrement de ces cotisations est effectué soit par prélèvement à la source par l'organisme payeur des salaires ou des pensions pour les retraités selon le cas, soit en cas d'empêchement par versement à la Fondation ;
7. 7-la détermination du régime fixant les conditions et modalités de passation et de réalisation des marchés de travaux, fournitures ou services liés à ses missions, en tenant compte des textes en vigueur en matière de passation et d'exécution des marchés publics ;
8. 8-l'approbation des conventions conclues avec les institutions, les coopératives, les sociétés, les organismes et les associations visées par l'alinéa 11 de l'article 4 ci-dessus ;
9. 9-l'approbation du rapport annuel relatif aux réalisations de la Fondation ;
10. 10-l'acceptation des dons et legs ;
11. 11-la proposition de toutes mesures qu'il juge utile pour le développement des actions sociales au profit des adhérents.