Article 30

al. 1Les indemnités auxquelles donnera lieu l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des équipements prévus aux paragraphes 3°,

al. 24°, 5° et 6° de l'article 19 ci-dessus sont fixées en ce qui concerne :

1. –la voirie, en tenant compte des éléments définis par les articles 37 et 38 ci-après ;
2. –les équipements autres que la voirie, conformément aux dispositions prévues par la loi précitée n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire.