TITRE II: DES DOCUMENTS D'URBANISMEChapitre III: DU PLAN D'AMÉNAGEMENTSection 5: De la mise en œuvre du plan d'aménagement
Article 31
Texte : Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
Version consolidée au 18 avril 2019
Les conseils communaux et, le cas échéant, le conseil de la communauté urbaine prennent toutes mesures nécessaires en concertation avec l'administration pour la réalisation et le respect des dispositions du plan d'aménagement.
RéférenceArticle 31, Loi n° 12-90 — madda.ma