TITRE II: DES DOCUMENTS D'URBANISMEChapitre III: DU PLAN D'AMÉNAGEMENTSection 3: Étude du plan d'aménagement — Procédure d'instruction et d'approbation
Article 21
Texte : Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
Version consolidée au 18 avril 2019
al. 1Préalablement à l'établissement d'un plan d'aménagement, un arrêté dit « arrêté de mise à l'étude du plan d'aménagement » peut fixer les limites du territoire pour lequel l'étude du plan d'aménagement est envisagée.
al. 2Le président du conseil communal édicte de sa propre initiative ou sur demande de l'administration12 l'arrêté de mise à l'étude après délibération dudit conseil.
al. 3Cet arrêté a effet pendant six mois à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel », et peut être renouvelé une seule fois pour une période d'égale durée.
RéférenceArticle 21, Loi n° 12-90 — madda.ma
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Section 3: Étude du plan d'aménagement — Procédure d'instruction et d'approbation
Article 21 – Article 26- Article 21Préalablement à l'établissement d'un plan d'aménagement, un arrêté dit « arrêté de mise à l'étude du plan d'aménagement » peut fixer les limites du territoire p
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