TITRE II: DES DOCUMENTS D'URBANISMEChapitre III: DU PLAN D'AMÉNAGEMENTSection 3: Étude du plan d'aménagement — Procédure d'instruction et d'approbation
Article 23
Texte : Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
Version consolidée au 18 avril 2019
Le projet de plan d'aménagement est établi à l'initiative de l'administration avec la participation des collectivités locales et approuvé dans les formes et conditions fixées par un décret réglementaire14.
RéférenceArticle 23, Loi n° 12-90 — madda.ma
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Section 3: Étude du plan d'aménagement — Procédure d'instruction et d'approbation
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