Article 25
Texte : Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
al. 1Le projet de plan d'aménagement donne lieu à une enquête publique d'un mois qui se déroule concomitamment à l'examen du projet par le ou les conseils communaux intéressés.
al. 2Cette enquête a pour objet de permettre au public de prendre connaissance du projet et de formuler d'éventuelles observations.
al. 3Les moyens de publication et de publicité sont assurés par le président du conseil communal avant la date du début de l'enquête16.
al. 4Les observations formulées au cours de cette enquête sont étudiées par le conseil communal, lors de l'examen par ses soins du projet de plan d'aménagement, avant d'être soumises à l'administration.
RéférenceArticle 25, Loi n° 12-90 — madda.ma
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Section 3: Étude du plan d'aménagement — Procédure d'instruction et d'approbation
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