Article 4

al. 1Le schéma directeur d’aménagement urbain a pour objet notamment :

al. 21°- de déterminer les choix et les options d’aménagement qui doivent régir le développement harmonieux économique et social du territoire concerné ;

al. 32°- de déterminer les zones nouvelles d’urbanisation et les dates à compter desquelles elles pourront être ouvertes à l’urbanisation en préservant notamment les terres agricoles et les zones forestières dont les limites sont fixées³ par voie réglementaire ;

al. 43°- de fixer la destination générale des sols en déterminant la localisation :

1. –des zones agricoles et forestières ;
2. –des zones d’habitat avec leur densité ;
3. –des zones industrielles ;
4. –des zones commerciales ;
5. –des zones touristiques ;
6. –des zones grevées de servitudes telles que les servitudes non aedificandi, non altius tollendi et les servitudes de protection des ressources en eau ;
7. –des sites naturels, historiques ou archéologiques à protéger et/ou à mettre en valeur ;
8. –des principaux espaces verts à créer, à protéger et/ou à mettre en valeur ;
9. –des grands équipements tels que le réseau principal de voirie, les installations aéroportuaires, portuaires et ferroviaires, les principaux établissements sanitaires, sportifs et d'enseignement ;
10. –des zones dont l'aménagement fait l'objet d'un régime juridique particulier.

al. 54°- de déterminer les secteurs à restructurer et/ou à rénover ;

al. 65°- de définir les principes d'assainissement et les principaux points de rejet des eaux usées et les endroits devant servir de dépôt aux ordures ménagères ;

al. 76°- de définir les principes d'organisation des transports ;

al. 87°- d'arrêter la programmation des différentes phases de sa mise en œuvre et de préciser les actions prioritaires à mener, en particulier d'ordre technique, juridique et institutionnel.