TITRE II: DES DOCUMENTS D'URBANISMEChapitre premier: DU SCHÉMA DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT URBAINSection 4: Effets du schéma directeur d'aménagement urbain
Article 9
Texte : Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
Version consolidée au 18 avril 2019
L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé dont le capital est souscrit entièrement par les personnes publiques précitées sont tenus de respecter les dispositions du schéma directeur d'aménagement urbain.
RéférenceArticle 9, Loi n° 12-90 — madda.ma
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Section 4: Effets du schéma directeur d'aménagement urbain
Article 9 – Article 11- Article 9L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé dont le capital est souscrit entièrement par les personnes
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