TITRE II: DES DOCUMENTS D'URBANISMEChapitre premier: DU SCHÉMA DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT URBAINSection 4: Effets du schéma directeur d'aménagement urbain
Article 10
Texte : Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
Version consolidée au 18 avril 2019
Tout projet de lotissement ou de groupe d'habitations et tout projet de construction ne peuvent être autorisés en l'absence d'un plan d'aménagement ou d'un plan de zonage s'ils ne sont pas compatibles avec les dispositions édictées par le schéma directeur d'aménagement urbain concernant les zones nouvelles d'urbanisation et la destination générale des sols.
RéférenceArticle 10, Loi n° 12-90 — madda.ma
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Section 4: Effets du schéma directeur d'aménagement urbain
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