TITRE II: DES DOCUMENTS D'URBANISMEChapitre premier: DU SCHÉMA DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT URBAINSection 3: Étude du schéma directeur d'aménagement urbain Procédure d'instruction et d'approbation

Article 6

Texte : Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme

Version consolidée au 18 avril 2019

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Le projet de schéma directeur d'aménagement urbain est établi à l'initiative de l'administration avec la participation des collectivités locales et approuvé dans les formes et conditions fixées par un décret réglementaire⁴.

4Voir article 3 du décret n° 2-92-832, précité. Article 3: « Le projet de schéma directeur d'aménagement urbain est établi à l'initiative de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme en participation avec les communes concernées et, le cas échéant, de la communauté urbaine. En vue de l'établissement d'un projet de schéma directeur d'aménagement urbain, les administrations et établissements publics sont tenus de communiquer à l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme les documents relatifs à leurs projets d'équipement d'intérêt national ou régional à réaliser dans le ressort territorial du schéma directeur projeté. Ces documents doivent être communiqués à la demande de l'autorité gouvernementale précitée dans un délai maximum de 3 mois courant à compter de la date de ladite demande. Lorsque la mise en œuvre de projets d'intérêt général l'exige, et à la demande de l'autorité gouvernementale intéressée, le schéma directeur d'aménagement urbain en vigueur peut être révisé dans les formes et selon la procédure prévues pour son élaboration et son approbation. »

RéférenceArticle 6, Loi n° 12-90 — madda.ma

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Section 3: Étude du schéma directeur d'aménagement urbain Procédure d'instruction et d'approbation

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