Article 7
Texte : Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
al. 1Préalablement à son approbation par l'administration, le projet de schéma directeur d'aménagement urbain5 est soumis à l'examen des conseils communaux et, le cas échéant, à celui du conseil de la communauté urbaine, conformément aux dispositions du dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale6.
al. 2Lesdits conseils peuvent formuler, dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle ils ont été saisis, des propositions qui sont étudiées par l'administration en liaison avec les conseils communaux intéressés.
al. 3A défaut de faire connaître leur opinion dans ce délai, lesdits conseils sont censés ne pas avoir de propositions à émettre.
RéférenceArticle 7, Loi n° 12-90 — madda.ma
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Section 3: Étude du schéma directeur d'aménagement urbain Procédure d'instruction et d'approbation
Article 6 – Article 8- Article 6Le projet de schéma directeur d'aménagement urbain est établi à l'initiative de l'administration avec la participation des collectivités locales et approuvé dan
- Article 7Préalablement à son approbation par l'administration, le projet de schéma directeur d'aménagement urbain est soumis à l'examen des conseils communaux et, le
- Article 8Le schéma directeur d'aménagement urbain est révisé dans les formes et conditions prévues pour son établissement et son approbation.