Article 67
Texte : Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
al. 1Dès la constatation de l'infraction, et si les travaux de construction constitutifs de ladite infraction sont en cours de réalisation, le contrôleur ou l'officier de la police judiciaire ordonne l'arrêt immédiat. Il fait joindre ledit ordre adressé au contrevenant, d'une copie du procès-verbal de la constatation.
al. 2L'ordre d'arrêt immédiat des travaux est notifié, immédiatement à l'autorité administrative locale, au président du conseil communal et au directeur de l'agence urbaine.
al. 3Si le contrevenant n'exécute pas l'ordre qui lui a été notifié, le contrôleur peut procéder à la saisie des outils, du matériel et des matériaux de construction, ainsi qu'à la fermeture du chantier, et y'appose des scellés de fermeture. Il en rédige un procès-verbal détaillé qu'il transmet au procureur du Roi.
al. 4Le contrevenant peut demander à l'instance judiciaire compétente la réouverture du chantier et la levée de la saisie des outils, du matériel et des matériaux de construction. En cas de condamnation, le tribunal ordonne la confiscation des biens saisis en préservant les droits des personnes de bonne foi.
RéférenceArticle 67, Loi n° 12-90 — madda.ma
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Chapitre premier: De l'enquête et de la constatation des infractions
Article 64 – Article 70- Article 64Les actes commis et cités ci-après, constituent des infractions à la législation en vigueur en matière d'urbanisme :
- Article 65Les infractions mentionnées à l'article 64 ci-dessus sont constatées et font l'objet de procès- verbaux, dressés par :
- Article 66Le contrôleur exerce ses missions d'office, ou à la demande de l'autorité administrative locale, du président du conseil communal ou du directeur de l'Agence ur
- Article 67Dès la constatation de l'infraction, et si les travaux de construction constitutifs de ladite infraction sont en cours de réalisation, le contrôleur ou l'offici
- Article 68Si les faits constitutifs de l'infraction peuvent être rapportés car ils ne constituent pas une violation grave aux règlements d'urbanisme et de construction le
- Article 69La démolition des travaux ou de la construction non réglementaire n'entrave pas le déclenchement de l'action publique en justice et ne met pas fin à celle en co
- Article 70Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 68 ci-dessus s’appliquent si l'infraction consiste en la construction d'un bâtiment s