Chapitre IV: Moyens de lutte et de contrôle
Article 10
Texte : Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air
Sous réserve de l'alinéa 2 de l'article 9 ci-dessus, l'administration peut, le cas échéant, créer un corps de contrôleurs chargés du suivi et de la constatation des infractions selon les sources fixes et mobiles de pollution de l'air ou procéder à la création de groupes pluridisciplinaires en vue d'effectuer les missions de contrôle, de détection et de constatation des infractions.
RéférenceArticle 10, Loi n° 13-03 — madda.ma
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Chapitre IV: Moyens de lutte et de contrôle
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