Chapitre IV: Moyens de lutte et de contrôle
Article 11
Texte : Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air
al. 1En cas de constatation d'une infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les personnes visées à l'article 9 ci-dessus dressent des procès-verbaux mentionnant, notamment, les circonstances et la nature de l'infraction, ainsi que tes explications de l'auteur de l'infraction. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
al. 2Les procès-verbaux sont adressés aux juridictions compétentes dans un délai de dix jours à compter de la date de leur établissement.
RéférenceArticle 11, Loi n° 13-03 — madda.ma
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Chapitre IV: Moyens de lutte et de contrôle
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