Chapitre IV: Moyens de lutte et de contrôle
Article 12
Texte : Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air
Toute personne physique ou morale dont la santé ou les biens ont subi un préjudice du fait d'une émission, d'un dégagement ou d'un rejet de polluants dans l'atmosphère, peut, dans un délai de quatre-vingt-dix jours de la constatation du dommage, demander à l'autorité compétente d'enquêter à condition que la demande soit assortie d'une expertise médicale ou technique. Les résultats de l'enquête et les mesures entreprises sont notifiés au demandeur dans un délai de soixante jours.
RéférenceArticle 12, Loi n° 13-03 — madda.ma
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Chapitre IV: Moyens de lutte et de contrôle
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