B.O. 6344 · p. 1047
TITRE II: MODES D'EXERCICE DE LA MÉDECINE ÀChapitre III: Les autres modes d'exerciceSection 4: De la télémédecine
Article 102
Les actes de télémédecine et les conditions techniques de leur réalisation ainsi que les modalités nécessaires à l'application du présent titre sont fixés par voie réglementaire.
RéférenceArticle 102, Loi n° 131-13 — madda.ma
Section 4: De la télémédecine
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