B.O. 6344 · p. 1047
TITRE II: MODES D'EXERCICE DE LA MÉDECINE ÀChapitre premier: Du cabinet médicalSection première: Du cabinet médical individuel
Article 36
Dans les cas prévus à l'article 9 de la présente loi, relatifs au transfert du domicile professionnel du médecin exerçant dans le secteur privé, le contrôle de conformité est effectué conformément à l'article 34 ci-dessus avec les effets précisés audit article et à l'article 35 ci-dessus.
RéférenceArticle 36, Loi n° 131-13 — madda.ma
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Section première: Du cabinet médical individuel
Article 34 – Article 38- Article 34L'ouverture aux patients d'un cabinet médical individuel est subordonnée à un contrôle effectué par le Conseil régional de l'Ordre territorialement compétent pa
- Article 35Lorsque les contrôles prévus à l'article 34 ci-dessus n'ont pas été effectués dans le délai fixé audit article, le Conseil régional de l'Ordre est censé n'avoir
- Article 36Dans les cas prévus à l'article 9 de la présente loi, relatifs au transfert du domicile professionnel du médecin exerçant dans le secteur privé, le contrôle de
- Article 37Sous réserve des dispositions de l'article 38 ci-dessous, un médecin ne doit avoir qu'un seul cabinet.
- Article 38Le président du Conseil régional de l'Ordre peut autoriser un médecin à exercer à titre exceptionnel et temporaire hors de la commune de son domicile profession