Article 55
al. 1En cas de décès d'un médecin titulaire d'un cabinet médical, les ayant droits peuvent sur autorisation du conseil national, après avis du conseil régional, faire gérer le cabinet par un médecin n'exerçant aucune autre activité professionnelle. La durée de la gérance ne doit pas excéder deux années. Passé cette durée l'autorisation de gérance devient caduque. Le président du conseil régional de l'Ordre prononce la fermeture du cabinet et en informe le conseil national, sauf cas d'acquisition dudit cabinet par un autre médecin.
al. 2Toutefois, lorsque le conjoint ou l'un des enfants du médecin décédé poursuit des études en médecine, l'autorisation peut être renouvelée d'année en année jusqu'à expiration de la durée réglementaire nécessaire à l'obtention du diplôme de doctorat en médecine ou du diplôme de spécialité médicale.
al. 3Le médecin chargé de la gérance ne peut exercer les actes de la profession qu'après son inscription au tableau de l'Ordre dans la catégorie des médecins du secteur privé.
RéférenceArticle 55, Loi n° 131-13 — madda.ma
Section 3: Des règles d'exercice en cabinet médical
Article 43 – Article 55- Article 43Dans un cabinet médical, le médecin doit exercer dans des conditions qui ne compromettent pas la qualité des soins et des actes médicaux ou la sécurité de ses p
- Article 44Tout médecin est appelé, au vu des résultats des examens cliniques ou fonctionnels qu'il a effectués, des actes médicaux, analyses de biologie médicale et exame
- Article 45Lorsque le médecin exerce dans le cadre d'un cabinet de groupe, il doit se constituer sa propre clientèle de patients dans le strict respect de la liberté de ch
- Article 46Les médecins sont tenus d'afficher de façon visible et lisible dans les espaces d'accueil de leurs cabinets médicaux ou dans leurs salles d'attente ou, le cas é
- Article 47En cas d'absence temporaire, un médecin peut demander au président du conseil régional de l'Ordre de se faire remplacer dans son cabinet par un de ses confrères
- Article 48Par dérogation aux dispositions du premier et 2ème alinéa de l'article 47 ci-dessus, en cas de circonstances graves et imprévisibles justifiant l'absence d'un m
- Article 49Lorsque le médecin remplaçant relève du secteur public, il doit disposer d'une autorisation expresse du chef de l'administration dont il relève.
- Article 50Le médecin remplaçant peut utiliser les documents identifiant l'adresse professionnelle du médecin remplacé. Toutefois, les ordonnances et tous autres documents
- Article 51Pour les absences supérieures à trois jours, le médecin désirant se faire remplacer doit faire parvenir au conseil régional de l'Ordre, quinze jours (15) au moi
- Article 52La durée de remplacement ne peut être supérieure à deux années consécutives, sauf autorisation exceptionnelle accordée par le Conseil national, notamment pour d
- Article 53A titre exceptionnel et lorsque le médecin titulaire d'un cabinet médical est admis à suivre des études de spécialité médicale, chirurgicale ou biologique, son
- Article 54Lorsqu'un médecin est atteint d'une incapacité ou d'une maladie de longue durée, figurant sur une liste fixée par voie réglementaire le mettant dans l'obligatio
- Article 55En cas de décès d'un médecin titulaire d'un cabinet médical, les ayant droits peuvent sur autorisation du conseil national, après avis du conseil régional, fair