B.O. 6004 · p. 2519
TITRE DEUXIEME: PUBLICATION DES DROITS REELSChapitre III: Les radiations
Article 100
al. 1Il est institué un fonds d’assurance destiné à garantir, en cas d’insolvabilité du conservateur général ou des conservateurs de la propriété foncière, le paiement des sommes auxquelles ils seraient condamnés envers la partie lésée pour une faute commise lors d’une immatriculation ou d’une inscription subséquente.
al. 2Le plafond de ce fonds est fixé à cent millions de dirhams.
al. 3Toute diminution de ce plafond suite à l’exécution d’un jugement ayant acquis la force de la chose jugée est composée sur le budget de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie dans l’année qui suit celle où cette diminution a eu lieu.
RéférenceArticle 100, Loi n° 14-07 — madda.ma
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Chapitre III: Les radiations
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- Article 93La partie qui veut faire opérer une radiation doit déposer auprès du conservateur de la propriété foncière une réquisition datée et signée d’elle-même ou du con
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- Article 95Toute radiation sur le titre foncier s’opère au moyen d’énonciations sommaires. Elle est datée et porte la signature du conservateur de la propriété foncière, s
- Article 96Dans tous les cas où le conservateur de la propriété foncière refuse l’inscription ou la radiation d’un droit réel, sa décision doit être motivée et notifiée à
- Article 97Le conservateur de la propriété foncière est personnellement responsable du préjudice résultant de :
- Articles 98 à 99
- Article 100Il est institué un fonds d’assurance destiné à garantir, en cas d’insolvabilité du conservateur général ou des conservateurs de la propriété foncière, le paieme