B.O. 6004 · p. 2519
TITRE DEUXIEME: PUBLICATION DES DROITS REELSChapitre III: Les radiations
Article 93
al. 1La partie qui veut faire opérer une radiation doit déposer auprès du conservateur de la propriété foncière une réquisition datée et signée d’elle-même ou du conservateur dans le cas où elle ne saurait ou ne pourrait signer, contenant et précisant ce qui suit :
- 1°la désignation, par le numéro ou titre foncier, de l’immeuble que doit affecter la radiation ;
- 2°la désignation de l’inscription, de la mention ou de la prénotation à rayer ;
- 3°l’indication de la cause de la radiation et celle de la nature et de la date du document qui constate cette cause.
al. 2Les dispositions du dernier alinéa de l’article 69 ainsi que celles des articles 70 à 73 de la présente loi sont applicables aux réquisitions de radiation.
RéférenceArticle 93, Loi n° 14-07 — madda.ma
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Chapitre III: Les radiations
Article 91 – Article 100- Article 91Sous réserve des dispositions de l’article 86 ci-dessus, les inscriptions, mentions et prénotations faites sur le titre foncier peuvent être rayées en vertu de
- Article 92
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- Article 94Le conservateur de la propriété foncière est tenu de s’assurer que la radiation, objet de la réquisition, n’est pas en opposition avec les énonciations du titre
- Article 95Toute radiation sur le titre foncier s’opère au moyen d’énonciations sommaires. Elle est datée et porte la signature du conservateur de la propriété foncière, s
- Article 96Dans tous les cas où le conservateur de la propriété foncière refuse l’inscription ou la radiation d’un droit réel, sa décision doit être motivée et notifiée à
- Article 97Le conservateur de la propriété foncière est personnellement responsable du préjudice résultant de :
- Articles 98 à 99
- Article 100Il est institué un fonds d’assurance destiné à garantir, en cas d’insolvabilité du conservateur général ou des conservateurs de la propriété foncière, le paieme