Article 34
al. 1Le président du tribunal de première instance désigne, dès réception de la réquisition d’immatriculation, un juge rapporteur chargé de mettre l’affaire en état et de prendre, à cet effet, toutes mesures appropriées. Le juge rapporteur peut notamment, soit d'office, soit sur demande des parties, se transporter sur l'immeuble en instance pour y procéder à une application des titres ou à une enquête. Il peut aussi, avec l'assentiment du président du tribunal, déléguer pour ces opérations tout autre magistrat.
al. 2Le juge rapporteur, ou le magistrat commis par lui, observe alors les règles prescrites par le code de procédure civile.
al. 3Il peut, le cas échéant, requérir l'assistance d'un ingénieur géomètre topographe assermenté du cadastre, inscrit au tableau de l’ordre national des ingénieurs géomètres topographes après s'être entendu avec le conservateur de la propriété foncière sur sa désignation et sur la date de son transport sur les lieux. Il fixe, d'autre part, le montant de la provision à consigner par l'intéressé suivant les travaux à effectuer et les frais de vacation qu'ils entraîneront.
al. 4Il peut également recueillir toutes déclarations ou témoignages et prendre toutes mesures qu'il juge utiles pour la mise en état de la procédure ; notamment, il entend les témoins dont les parties sollicitent l'audition.
RéférenceArticle 34, Loi n° 14-07 — madda.ma
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Section V: L’immatriculation par le conservateur de la propriété foncière et le jugement des oppositions
Article 30 – Article 51- Article 30Dans les trois mois qui suivent l’expiration du délai d’opposition, le conservateur de la propriété foncière procède à l’immatriculation de l’immeuble après s’ê
- Article 31Si des oppositions se produisent, une copie des mentions y relatives est notifiée sans délai au requérant d’immatriculation par le conservateur de la propriété
- Article 32L’opposition est considérée nulle et non avenue dans le cas où l’opposant ne produit pas les titres et documents appuyant son opposition, ne s’acquitte pas de l
- Article 33
- Article 34Le président du tribunal de première instance désigne, dès réception de la réquisition d’immatriculation, un juge rapporteur chargé de mettre l’affaire en état
- Article 35Lorsque le juge rapporteur estime que l'affaire est en état, il fait avertir les parties du jour où elle sera appelée en audience publique, au moins huit jours
- Article 36
- Article 37A l'ouverture des débats, le juge rapporteur expose l’affaire et indique les questions à résoudre, sans exprimer aucun avis. Puis les parties sont entendues, le
- Article 37 bisDans tous les cas où le conservateur de la propriété foncière rejette la réquisition d’immatriculation, sa décision doit être motivée et notifiée au requérant d
- Article 38En cas de rejet de la réquisition d’immatriculation, pour quelque raison que ce soit et à quelque moment de la procédure, le bornage est annulé, le requérant d’
- Article 39
- Article 40Aussitôt le jugement rendu et avant l’expiration de huit jours, il est notifié par extrait au requérant d’immatriculation et à tous les opposants dans les forme
- Article 41L’appel est recevable en matière d’immatriculation, quelle que soit la valeur de l’immeuble dont l’immatriculation est requise.
- Article 42Dès réception du dossier au secrétariat-greffe de la cour d’appel, le premier président nomme un conseiller rapporteur ; celui-ci fait sommer l’appelant de prod
- Article 43Le conseiller rapporteur peut, soit d’office, soit sur la demande des parties, accomplir toutes mesures complémentaires d’instruction, notamment se transporter
- Article 44Lorsque le conseiller rapporteur estime que l’affaire est en état, il fait, quinze jours à l’avance, prévenir les parties en cause à domicile élu, du jour ou l’
- Article 45Les débats commencent par le rapport du conseiller rapporteur, qui expose l’affaire et les questions à résoudre, sans exprimer aucun avis. Puis les parties sont
- Article 46
- Article 47L’arrêt rendu est notifié dans les formes prescrites par le code de procédure civile. Il est susceptible de recours en cassation dans le délai fixé par le même
- Article 48Toute réquisition d’immatriculation ou toute opposition à l’immatriculation reconnue par le tribunal abusive, vexatoire ou de mauvaise foi donne lieu, contre ce
- Article 49
- Article 50La réquisition d’immatriculation et les opérations y relatives sont considérées comme nulles et non avenues si, dans les trois mois qui suivent la notification
- Article 51Les frais d’immatriculation sont à la charge du requérant. Les frais d’opposition sont à la charge de la partie qui succombe. Ils sont partagés ou compensés, da