B.O. 6004 · p. 2519
TITRE PREMIER: L'IMMATRICULATIONChapitre II: La procédure d'immatriculationSection VI: L’immatriculation obligatoire
Article 51-7
al. 1Des réquisitions d’immatriculation sont établies et enrôlées d’office au nom du domaine privé de l’Etat pour les parcelles dont les propriétaires n’ont pu être identifiés lors des travaux d’enquête.
al. 2Pour les parcelles dont les propriétaires sont absents ou récalcitrants, des réquisitions d’immatriculation sont établies et enrôlées d’office en leur nom.
RéférenceArticle 51-7, Loi n° 14-07 — madda.ma
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Section VI: L’immatriculation obligatoire
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- Article 51-19Dès l’expiration du délai d’opposition, le conservateur de la propriété foncière procède à l’établissement des titres fonciers pour les réquisitions d’immatricu