B.O. 6004 · p. 2519
TITRE PREMIER: L'IMMATRICULATIONChapitre II: La procédure d'immatriculationSection VI: L’immatriculation obligatoire
Article 51-8
Les réquisitions d’immatriculation enrôlées avant l’ouverture d’une zone d’immatriculation obligatoire24 demeurent soumises aux dispositions des textes ayant régi leur enrôlement.
RéférenceArticle 51-8, Loi n° 14-07 — madda.ma
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Section VI: L’immatriculation obligatoire
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- Article 51-19Dès l’expiration du délai d’opposition, le conservateur de la propriété foncière procède à l’établissement des titres fonciers pour les réquisitions d’immatricu