Article 137

al. 1Pour l'exercice de leurs missions, les inspecteurs de l'Agence ont accès, en présence de l'exploitant ou de son représentant, aux installations, lieux et moyens de transport, à usage professionnel, qu'ils sont habilités à contrôler, à l'exclusion des locaux servant de domicile auxquels ils peuvent accéder conformément aux dispositions prévues en la matière par le code de procédure pénale.

al. 2Ils peuvent également, aux mêmes fins, se faire communiquer tous documents et données informatiques nécessaires, après établissement d'une liste contresignée par l'exploitant ou son représentant, y compris ceux comprenant des données médicales individuelles lorsque l'inspecteur a la qualité de médecin.

al. 3Les suites de l'inspection sont notifiées par l'Agence à l'exploitant qui lui fait part de ses observations.

al. 4Les inspecteurs peuvent prélever des échantillons à analyser éventuellement par un organisme agréé par l'Agence.