Article 138
Texte : La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques (n° 142-12)
al. 1Les inspecteurs peuvent procéder à la saisie de tous appareils, matières, objets, produits ou documents utiles, sur autorisation motivée du procureur du Roi compétent.
al. 2La demande de saisie doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier cette saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du procureur du Roi qui l'a autorisée.
al. 3Les appareils, matières, objets, produits ou documents saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au procès-verbal sur les lieux. Copies du procès-verbal et de l'inventaire sont remises à l'exploitant.
al. 4Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis, dans les cinq jours suivant leur établissement, au procureur du Roi qui a ordonné la saisie. Il peut, à tout moment, ordonner la main levée de la saisie.
al. 5Les inspecteurs peuvent demander au procureur du Roi compétent de les autoriser à accéder aux locaux si l'exploitant ne peut être atteint, s'il s'oppose à l'accès ou, si l'accès concerne des locaux servant de domicile.
RéférenceArticle 138, Loi n° 142-12 — madda.ma
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Chapitre premier: De la recherche et de la constatation des infractions
Article 135 – Article 139- Article 135Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes
- Article 136Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Une copie du procès-verbal est remise à l'exploitant.
- Article 137Pour l'exercice de leurs missions, les inspecteurs de l'Agence ont accès, en présence de l'exploitant ou de son représentant, aux installations, lieux et moyens
- Article 138Les inspecteurs peuvent procéder à la saisie de tous appareils, matières, objets, produits ou documents utiles, sur autorisation motivée du procureur du Roi com
- Article 139Sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur et par la présente loi, l'Agence fait saisir immédiatement et sans indemnisation, aux frais d