TITRE II: DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DES SANCTIONSChapitre II: Des sanctionsSection I: Des sanctions administratives applicables aux installations et activités de catégorie I
Article 140
Texte : La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques (n° 142-12)
al. 1Si une installation de catégorie I n'est pas mise en service dans le délai fixé par l'acte administratif autorisant sa construction, l'Administration, sur proposition de l'Agence, peut mettre fin à l'autorisation de l'installation.
al. 2L'Administration, sur proposition de l'Agence, peut soumettre l'exploitant à des prescriptions particulières en vue d'assurer la remise en état du site. Le contrôle, par les inspecteurs de l'Agence, reste applicable à cette installation.
RéférenceArticle 140, Loi n° 142-12 — madda.ma
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Section I: Des sanctions administratives applicables aux installations et activités de catégorie I
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