TITRE II: DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DES SANCTIONSChapitre II: Des sanctionsSection II: Des sanctions administratives applicables aux installations et activités de catégorie II
Article 148
Texte : La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques (n° 142-12)
al. 1Sans préjudice des poursuites pénales prévues à cet effet, les autorisations prévues à la section II du chapitre III du titre I de la présente loi peuvent être retirées à tout moment par l'Agence:
- –en cas de violation grave des dispositions de la présente loi, des textes pris pour son application ainsi que des prescriptions fixées par l'autorisation;
- –si l'autorisation a été obtenue en faisant une déclaration frauduleuse ou inexacte ou en fournissant de faux justificatifs;
- –si l'exploitant est empêché d'exercer l'activité autorisée par suite d'une incapacité ou pour toute autre raison ou si, pour une raison quelconque, il n'est plus qualifié pour avoir droit à l'autorisation accordée.
al. 2Le retrait, dûment motivé, est prononcé après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification d'une mise en demeure à l'intéressé précisant les griefs formulés à son encontre.
RéférenceArticle 148, Loi n° 142-12 — madda.ma
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Section II: Des sanctions administratives applicables aux installations et activités de catégorie II
Article 148 – Article 150- Article 148Sans préjudice des poursuites pénales prévues à cet effet, les autorisations prévues à la section II du chapitre III du titre I de la présente loi peuvent être
- Article 149En cas de non respect des dispositions de la présente loi, des textes pris pour son application ainsi que des prescriptions fixées par l'autorisation ou en cas
- Article 150Le non-respect des dispositions des articles 104 et 105 ci-dessus peut entraîner la mise hors service provisoire ou définitive d'un appareil ou d'une source de