TITRE II: DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DES SANCTIONSChapitre II: Des sanctionsSection II: Des sanctions administratives applicables aux installations et activités de catégorie II
Article 150
Texte : La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques (n° 142-12)
Le non-respect des dispositions des articles 104 et 105 ci-dessus peut entraîner la mise hors service provisoire ou définitive d'un appareil ou d'une source de rayonnements ionisants, prononcée par l'Agence, ainsi que, le cas échéant, le retrait ou la suspension de l'autorisation de l'établissement dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
RéférenceArticle 150, Loi n° 142-12 — madda.ma
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Section II: Des sanctions administratives applicables aux installations et activités de catégorie II
Article 148 – Article 150- Article 148Sans préjudice des poursuites pénales prévues à cet effet, les autorisations prévues à la section II du chapitre III du titre I de la présente loi peuvent être
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