Article 167

al. 1Les peines d'emprisonnement prévues au présent chapitre sont prononcées à l'encontre de la personne physique légalement ou statutairement investie de la représentation de la personne morale.

al. 2La personne morale peut également être condamnée à l'une ou plusieurs des peines suivantes :

1. –la confiscation partielle des biens lui appartenant;
2. –la dissolution de la personne morale;
3. –la publication de la décision de condamnation, par tout moyen approprié.

al. 3La personne morale peut, en outre, être condamnée:

1. –à la confiscation des objets et choses dont la fabrication, le port, la détention, la vente constituent une infraction, même s'ils appartiennent à un tiers et même si aucune condamnation n'est prononcée;
2. –à la confiscation des objets et choses qui ont servi ou devaient servir à l'infraction, ou qui en sont les produits, ainsi que des dons ou autres avantages qui ont servi ou devaient servir à récompenser l'auteur de l'infraction.