TITRE II: DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DES SANCTIONSChapitre II: Des sanctionsSection VI: Dispositions communes
Article 168
Texte : La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques (n° 142-12)
al. 1La responsabilité pénale de la personne morale n'exclut pas celle de ses dirigeants et gérants, responsables des infractions prévues par la présente loi.
al. 2Toutefois, la juridiction peut, sans préjudice de la responsabilité pénale desdits dirigeants et gérants, décider, compte tenu des circonstances des faits et des conditions de travail de ces derniers, que le paiement des amendes prononcées en vertu de la présente loi soit, en totalité ou en partie, à la charge de la personne morale ou de son dirigeant ou responsable.
RéférenceArticle 168, Loi n° 142-12 — madda.ma
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Section VI: Dispositions communes
Article 167 – Article 169- Article 167Les peines d'emprisonnement prévues au présent chapitre sont prononcées à l'encontre de la personne physique légalement ou statutairement investie de la représe
- Article 168La responsabilité pénale de la personne morale n'exclut pas celle de ses dirigeants et gérants, responsables des infractions prévues par la présente loi.
- Article 169En cas de récidive, les peines prévues au présent chapitre sont portées au double.