Article 149
Texte : La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques (n° 142-12)
al. 1En cas de non respect des dispositions de la présente loi, des textes pris pour son application ainsi que des prescriptions fixées par l'autorisation ou en cas d'urgence tenant à la santé ou à la sécurité des personnes, la suspension d'une activité autorisée ou ayant fait l'objet d'une déclaration peut être ordonnée à titre conservatoire par l'Agence qui met en demeure l'intéressé de respecter les mesures qu'elle édicte à l'effet de faire cesser cette situation.
al. 2La suspension ne peut excéder quatre-vingt-dix jours. S'il n'est pas mis fin aux causes de la suspension pendant ce délai, l'autorisation devient caduque. Dans ce cas, les sources et les déchets radioactifs actuels ou futurs doivent être gérés aux frais du contrevenant selon les conditions fixées par l'Agence.
RéférenceArticle 149, Loi n° 142-12 — madda.ma
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Section II: Des sanctions administratives applicables aux installations et activités de catégorie II
Article 148 – Article 150- Article 148Sans préjudice des poursuites pénales prévues à cet effet, les autorisations prévues à la section II du chapitre III du titre I de la présente loi peuvent être
- Article 149En cas de non respect des dispositions de la présente loi, des textes pris pour son application ainsi que des prescriptions fixées par l'autorisation ou en cas
- Article 150Le non-respect des dispositions des articles 104 et 105 ci-dessus peut entraîner la mise hors service provisoire ou définitive d'un appareil ou d'une source de