TITRE II: DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DES SANCTIONSChapitre II: Des sanctionsSection I: Des sanctions administratives applicables aux installations et activités de catégorie I
Article 141
Texte : La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques (n° 142-12)
al. 1S'il apparaît qu'une installation de catégorie I présente des risques graves pour l'Homme et l'environnement, l'Administration décide, à l'initiative de l'Agence, la suspension de son fonctionnement pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures à même de faire disparaître ces risques.
al. 2Sauf cas d'urgence, l'exploitant est appelé à présenter ses observations sur le projet de suspension.
al. 3En cas de risques graves et imminents, l'Agence suspend, si nécessaire, après avoir informé l'Administration, à titre provisoire et conservatoire, le fonctionnement de l'installation.
RéférenceArticle 141, Loi n° 142-12 — madda.ma
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Section I: Des sanctions administratives applicables aux installations et activités de catégorie I
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