TITRE II: DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DES SANCTIONSChapitre II: Des sanctionsSection I: Des sanctions administratives applicables aux installations et activités de catégorie I
Article 142
Texte : La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques (n° 142-12)
L'Administration, sur proposition de l'Agence, peut ordonner la mise à l'arrêt définitif d'une installation de catégorie I qui présente des risques graves que les mesures prévues à cet effet ne sont pas de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante.
RéférenceArticle 142, Loi n° 142-12 — madda.ma
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Section I: Des sanctions administratives applicables aux installations et activités de catégorie I
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