TITRE III: DE L'AGENCE MAROCAINE DE SURETE ET DE SECURITE NUCLEAIRES ET RADIOLOGIQUESChapitre IV: Dispositions transitoires et diverses
Article 184
Texte : La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques (n° 142-12)
al. 1Le personnel titulaire et stagiaire, en fonction dans les structures administratives relevant des départements visés à l'article 183 ci-dessus et figurant sur une liste fixée, d'un commun accord, entre l'Agence et lesdits départements, est détaché, sur sa demande, auprès de l'Agence à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
al. 2Le personnel détaché en application du premier alinéa ci-dessus, peut être intégré, sur sa demande, dans les cadres de l'Agence conformément à son statut du personnel.
RéférenceArticle 184, Loi n° 142-12 — madda.ma
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Chapitre IV: Dispositions transitoires et diverses
Article 183 – Article 185- Article 183Sont transférées à l'Agence, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les attributions exercées par les départements de la santé et de l'énergie, relev
- Article 184Le personnel titulaire et stagiaire, en fonction dans les structures administratives relevant des départements visés à l'article 183 ci-dessus et figurant sur u
- Article 185La situation conférée par le statut du personnel de l'Agence au personnel intégré en application de l'article 184 ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins