Article 181

al. 1Le budget de l'Agence comprend:

al. 2En recettes:

1. –les produits et les revenus provenant de ses biens mobiliers ou immobiliers;
2. –le produit des rémunérations pour services rendus, notamment les frais d'instruction des demandes d' autorisation, des déclarations et des demandes d'agrément;
3. –le produit des taxes parafiscales instituées à son profit;
4. –les avances remboursables du Trésor, des organismes publics ou privés ainsi que les emprunts autorisés conformément à la réglementation en vigueur;
5. –les subventions de l'Etat ou d'autres personnes morales de droit public ou privé ainsi que les dons et legs qui ne sont pas de nature à compromettre l'indépendance de l'Agence;
6. –toutes autres recettes en rapport avec son activité.

al. 3En dépenses:

1. –les charges d'exploitation et d'investissement;
2. –le remboursement des avances et prêts;
3. –toute autre dépense en rapport avec son activité.