TITRE III: DE L'AGENCE MAROCAINE DE SURETE ET DE SECURITE NUCLEAIRES ET RADIOLOGIQUESChapitre IV: Dispositions transitoires et diverses
Article 183
Texte : La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques (n° 142-12)
al. 1Sont transférées à l'Agence, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les attributions exercées par les départements de la santé et de l'énergie, relevant désormais des missions de l'Agence en application des dispositions de la présente loi notamment en matière d'autorisations, de déclarations, d'agréments, d'homologations, d'inspections et de contrôles.
al. 2Sont également transférés à l'Agence tous les documents et dossiers détenus par les départements précités et relatifs aux missions dévolues à l'Agence.
RéférenceArticle 183, Loi n° 142-12 — madda.ma
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Chapitre IV: Dispositions transitoires et diverses
Article 183 – Article 185- Article 183Sont transférées à l'Agence, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les attributions exercées par les départements de la santé et de l'énergie, relev
- Article 184Le personnel titulaire et stagiaire, en fonction dans les structures administratives relevant des départements visés à l'article 183 ci-dessus et figurant sur u
- Article 185La situation conférée par le statut du personnel de l'Agence au personnel intégré en application de l'article 184 ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins