Article 185
Texte : La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques (n° 142-12)
al. 1La situation conférée par le statut du personnel de l'Agence au personnel intégré en application de l'article 184 ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés dans leur cadre d'origine à la date de leur détachement.
al. 2Dans l'attente de l'adoption du statut particulier du personnel de l'Agence, le personnel intégré ou détaché conserve l'intégralité des droits et avantages dont il bénéficiait dans son cadre d'origine.
al. 3Les services effectués dans son administration d'origine par le personnel intégré sont considérés comme ayant été effectués au sein de l'Agence.
al. 4Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel visé à l'article 184 continue à être affilié pour le régime des pensions aux caisses auxquelles il cotisait avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
RéférenceArticle 185, Loi n° 142-12 — madda.ma
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Chapitre IV: Dispositions transitoires et diverses
Article 183 – Article 185- Article 183Sont transférées à l'Agence, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les attributions exercées par les départements de la santé et de l'énergie, relev
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