B.O. 4800 · p. 357
TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALESChapitre IV: De la force exécutoire
Article 9
Texte : Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Les ordres de recette établis au titre des taxes et impôts des collectivités locales et de leurs groupements, ainsi que ceux émis par les établissements publics sont revêtus de la formule exécutoire, dès leur émission, par l'ordonnateur de l'organisme concerné.
RéférenceArticle 9, Loi n° 15-97 — madda.ma
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Chapitre IV: De la force exécutoire
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