Article 119
Texte : Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
al. 1Tout pharmacien responsable d'un établissement pharmaceutique industriel ou d'un établissement pharmaceutique grossiste répartiteur qui a connaissance, après commercialisation d'un lot de médicaments, d'un incident ou accident survenu lors de la fabrication, de l'importation ou de la distribution, susceptible d'entraîner un risque pour la santé publique, doit immédiatement faire cesser toute distribution du ou des lots incriminés, procéder à leur rappel et en faire déclaration à l'administration.
al. 2Les modalités de déclaration et les procédures de rappel sont définies par voie réglementaire,
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RéférenceArticle 119, Loi n° 17-04 — madda.ma
Section III: Règles relatives à l'exercice dans les établissements pharmaceutiques Sous-section I- Règles concernant les pharmaciens responsables et les pharmaciens délégués
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