Article 117

al. 1Sans préjudice de la responsabilité solidaire de l'établissement, le pharmacien responsable est le principal responsable des opérations suivantes constituant des actes pharmaceutiques :

1. –l'achat et le contrôle de matières premières ;
2. –le développement galénique ;
3. –la fabrication et toute opération de conditionnement des médicaments ;
4. –le contrôle à tous les stades de la production ;
5. –le contrôle des produits finis ;
6. –le magasinage, la vente et la distribution ;
7. –l'importation et le contrôle des produits pharmaceutiques importés;
8. –la libération des produits finis.

al. 2Tout acte pharmaceutique doit être effectué sous la surveillance effective d'un pharmacien.

al. 3Le pharmacien responsable exerce notamment les attributions suivantes :

1. –Il participe à l'élaboration des programmes de recherche et d'étude de la société ;
2. –Il signe, après avoir pris connaissance des rapports d'expertise, les demandes d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques, ainsi que les déclarations des prix en vue de leur homologation ;
3. –Il organise et surveille l'ensemble des opérations pharmaceutiques de l'établissement et notamment la fabrication, le conditionnement, le contrôle, la publicité médicale et pharmaceutique, l'information, la pharmacovigilance, le suivi et le retrait des lots, la distribution à titre gratuit ou onéreux des médicaments, ainsi que toutes les opérations de stockage correspondantes ;
4. –Lorsque l'établissement appartient à une société, il signale par écrit aux autres dirigeants de la société les difficultés inhérentes aux conditions d'exploitation qui sont de nature à faire obstacle à l'exercice de ses attributions et leur propose le cas échéant des solutions ;
5. –Il a autorité sur les pharmaciens délégués et les pharmaciens assistants ainsi que sur le personnel participant à l'accomplissement de l'acte pharmaceutique. Il est consulté pour leur embauche et leur licenciement ;
6. –il est tenu de déclarer à la fin de chaque année, à l'inspection de la pharmacie et au conseil des pharmaciens fabricants et répartiteurs de l'ordre des pharmaciens :
7. –Le nombre et le nom des pharmaciens assistants attachés à l’établissement ;
8. –L’effectif du personnel participant à l'accomplissement de l'acte pharmaceutique.

al. 4Le pharmacien responsable assiste, à titre consultatif, aux réunions des organes d'administration et de gestion de la société consacrées à l'examen des questions se rapportant aux opérations pharmaceutiques de l'établissement.